Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Article 35-3

Créé le 17 mars 2010

Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.

A l'initiative du directeur général du Centre national de gestion, la recherche d'affectation prend fin, avant son échéance normale, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées par le directeur général du Centre national de gestion, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la seconde année de recherche d'affectation, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d'office sans limitation de durée ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.

Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de la gestion des personnels de direction en recherche d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au vendredi 11 mai 2012

Créé parDécret n°2010-262 du 11 mars 2010art. 26