Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 32

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Modification de la procédure de désignation du directeur chargé de la fusion d'établissements

Résumé. La désignation d'un directeur pour la fusion d'établissements publics nécessite désormais des avis préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 32 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 32

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