Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de désignation du directeur chargé de la fusion d'établissements
Résumé. La désignation d'un directeur pour la fusion d'établissements publics nécessite désormais des avis préalables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 32 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 32