Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 39

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'information sur les intérims des directeurs d'établissements

Résumé. Les désignations des personnes chargées de l'intérim du directeur des établissements de santé sont désormais communiquées au directeur général du centre national de gestion par le représentant de l'Etat dans le département ou le directeur général de l'agence régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 39 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 39

Historique des versions

Source : Légifrance