Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 17 mars 2010 au 10 mai 2012
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
L'emploi dans lequel est affecté un membre du personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service peut ne pas avoir fait l'objet d'une publication de vacance.
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au jeudi 10 mai 2012
Modifié parDécret n°2010-262 du 11 mars 2010art. 13
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par arrêté dudirecteur général du Centre national de gestion ⏺.
L'emploi dans lequel est affecté un membre du personnel de…
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de la santé pour les directeurs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion pour les autres personnels de direction.
L'emploi dans lequel est affecté un membre du personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service peut ne pas avoir fait l'objet d'une publication de vacance.