Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 30

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Modification des modalités de nomination du directeur d'une direction commune

Résumé. La nomination du directeur d'une direction commune à plusieurs établissements de santé est désormais prononcée par le directeur général du Centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli les avis des présidents des conseils d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 30 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 30

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