Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 21

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Modification du processus de nomination des directeurs d'établissements de santé

Résumé. La nomination des directeurs d'établissements de santé est désormais décidée par le directeur général du Centre national de gestion, après avis d'une commission administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 21 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 21

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