Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 29

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Modification des conditions d'intégration des agents détachés

Résumé. Les agents détachés peuvent être intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux après avis de la commission administrative paritaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 29 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 29

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