Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 37

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Changement de référence légale pour le logement des personnels de direction

Résumé. Le logement des personnels de direction est maintenant régi par la loi du 9 janvier 1986 au lieu du décret de 1943.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 37 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 37

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