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Changement de référence légale pour le logement des personnels de direction
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 37
Décret n°2010-262 du 11 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 37
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 37
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles de publication et d'accès aux emplois vacants de direction
Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 · art. 10
Modification des conditions d'intégration des agents détachés
Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 · art. 18
Intégration directe des fonctionnaires de catégorie A
Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 · art. 19
Art. 37 (Ab)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007