Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 28

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Suppression d'une condition de renouvellement du détachement

Résumé. La condition de renouvellement du détachement des agents est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 28 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 28

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