Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 22

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Modification des règles de création d'établissements de santé

Résumé. La création d'établissements à partir d'un établissement existant est simplifiée, avec des modifications dans les procédures de nomination des directeurs et adjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 22 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 22

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