Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 31

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Modification des règles de nomination du directeur d'une direction commune

Résumé. Le directeur d'une direction commune est nommé directeur de l'un des établissements concernés, avec une proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 31 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 31

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