Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 33

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Modification des règles pour désigner le directeur d'un établissement issu d'une fusion

Résumé. Le directeur d'un établissement issu de la fusion de plusieurs établissements peut être choisi parmi les directeurs existants, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 33 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 33

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