Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour désigner le directeur d'un établissement issu d'une fusion
Résumé. Le directeur d'un établissement issu de la fusion de plusieurs établissements peut être choisi parmi les directeurs existants, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 33 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 33