Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition d'âge pour l'accès à des classes supérieures

Résumé. La condition d'âge de plus de quarante ans pour accéder à la hors-classe et à la classe normale est supprimée pour les fonctionnaires hospitaliers et autres fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 15

Historique des versions

Source : Légifrance