Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 23

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Modification des règles de mutation dans l'intérêt du service

Résumé. La mutation des directeurs d'établissement et autres personnels de direction est désormais décidée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 23

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