Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de mutation dans l'intérêt du service
Résumé. La mutation des directeurs d'établissement et autres personnels de direction est désormais décidée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 23