Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Article 21

Abrogé11 mai 2012

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 17 mars 2010 au 10 mai 2012

La nomination dans l'emploi est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale.

Celle-ci prend connaissance, pour les directeurs, des observations formulées, d'une part, par le comité de sélection et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l'agence régionale de santé ou l'autorité compétente de l'Etat dans le département selon le type d'établissement concerné. Pour les directeurs adjoints, elle prend connaissance des propositions du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier.

Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la Commission administrative paritaire nationale les affectations proposées aux élèves directeurs en application de l'article 12.

Les nominations sont publiées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au jeudi 10 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-262 du 11 mars 2010art. 11

La nomination dans l'emploi est prononcée par arrêté dudirecteur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale.

Celle-ci prend connaissance, pour les directeurs, des observations formulées, d'une part, par le comité de sélection et, d'autre part, par le directeur généraldu Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur généralde l'agence régionale de santé ou l'autorité compétente de l'Etat dans le département selon le type d'établissementconcerné. Pour les directeurs adjoints, elle prend connaissance des propositionsdu directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier.

Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la Commission

Les nominations sont publiées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

La nomination dans l'emploi de directeur est prononcée par le ministre chargé de la santé et la nomination dans l'emploi de directeur adjoint par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la Commission administrative paritaire nationale.
Celle-ci prend connaissance, pour les directeurs, de l'avis, selon le cas, du président du conseil d'administration de l'établissement intéressé ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement, et, pour les directeurs adjoints, de l'avis du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier.
Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la Commission administrative paritaire nationale les affectations proposées aux élèves directeurs en application de l'article 12.
Les nominations sont publiées.