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Décret n°2010-259 du 11 mars 2010

modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Modernisation des règles pour les personnels de direction dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modernise les règles de gestion des personnels de direction dans la fonction publique hospitalière, en simplifiant leurs conditions d'accès, de formation et d'affectation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des missions des personnels de direction dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les personnels de direction de la fonction publique hospitalière voient leurs missions et conditions d'exercice précisées, notamment en ce qui concerne leur affectation et leurs responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 1 → Version 4
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification des conditions d'accès à la formation des élèves directeurs

Résumé. Les conditions d'accès au cycle de formation pour devenir élève directeur sont modifiées, notamment la suppression de la limite d'âge pour le concours externe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 4 → Version 4
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 4
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Modification des règles de formation des élèves directeurs

Résumé. Les règles de formation et d'affectation des élèves directeurs dans la fonction publique hospitalière sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 5 → Version 4
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 1
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification des règles de détachement et d'intégration dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles sur le détachement et l'intégration des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Sct. Section I : Détachement et intégration.
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Sct. Section I : Détachement et intégration.
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Ouverture du détachement aux militaires

Résumé. Les militaires peuvent maintenant être détachés dans le corps des personnels de direction, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 1
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 8 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 8
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Intégration de droit après cinq ans de détachement

Résumé. Les fonctionnaires détachés depuis cinq ans peuvent être intégrés de droit dans le corps des personnels de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 9 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 1
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 1
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Création d'une disposition pour l'intégration directe des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires civils de catégorie A ou équivalent peuvent désormais être intégrés directement dans le corps selon les mêmes conditions que l'article 8.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 9 bis
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 9 bis
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Suppression d'une condition d'âge pour l'accès à des classes supérieures

Résumé. La condition d'âge de plus de quarante ans pour accéder à la hors-classe et à la classe normale est supprimée pour les fonctionnaires hospitaliers et autres fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 10 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 10
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Modification du processus de sélection pour les postes de direction

Résumé. La commission d'accès par le tour extérieur auditionne les candidats et propose une liste de fonctionnaires aptes à des postes de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 11 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 11
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Modification des obligations de formation pour les personnels de direction

Résumé. Les personnels de direction doivent suivre des formations continues et d'adaptation à l'emploi, organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 14 → Version 2
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 14
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Modification des règles du comité de sélection

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement d'un comité de sélection pour les recrutements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Sct. TITRE III : COMITÉ DE SÉLECTION.
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Sct. TITRE III : COMITÉ DE SÉLECTION.
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Remplacement d'une commission par un comité de sélection

Résumé. Un comité de sélection remplace la commission des carrières pour choisir les directeurs et secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 15 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 15
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Modification de l'autorité compétente pour les nominations

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion prononce la nomination dans le corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 16 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 16
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Modification des règles de publication des emplois vacants dans les établissements hospitaliers

Résumé. Les vacances d'emplois de direction sont désormais signalées au directeur général du Centre national de gestion, et les profils de poste sont établis par le directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 17 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 17
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Suppression d'une condition pour la nomination à des postes de direction

Résumé. La nomination à des postes de direction dans les syndicats interhospitaliers ne nécessite plus l'avis de la commission des carrières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 18
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 18
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Modification des avis pour les nominations aux emplois de direction

Résumé. La commission administrative paritaire nationale modifie ses avis sur les nominations aux emplois de direction dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 19 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 19
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Modification des règles de nomination des chefs d'établissement dans les nouveaux établissements de santé

Résumé. La nomination du chef d'établissement et des directeurs adjoints dans les nouveaux établissements de santé est désormais proposée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 19-1 → Version 2
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 19-1
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Modification des règles de mutation des personnels de direction

Résumé. Le directeur général du centre national de gestion prononce désormais les mutations dans l'intérêt du service pour tous les personnels de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 20 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 20
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Modification des conditions de promotion à la hors-classe pour les personnels de direction

Résumé. Les règles de promotion à la hors-classe pour les personnels de direction sont modifiées, notamment en ce qui concerne les changements d'affectation et les périodes de détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 21 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 21
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Ajout d'une possibilité de mise à disposition pour les personnels de direction

Résumé. Les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'organismes européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 25 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 25
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Modification des règles de la recherche d'affectation pour les personnels de direction

Résumé. Le décret modifie les règles de la recherche d'affectation pour les personnels de direction dans les établissements publics de santé, en précisant leurs obligations et les modalités de leur rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 25-1 → Version 2
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 25-1
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Création d'une règle sur la rémunération des fonctionnaires en recherche d'affectation

Résumé. La rémunération des fonctionnaires en recherche d'affectation inclut leur traitement et un régime indemnitaire, et le temps passé dans cette recherche compte pour certaines durées de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 25-2Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 25-3Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 25-4
-Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Art. 25-2 , Art. 25-3, Art. 25-4
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Modification de la sélection des secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers

Résumé. Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers doivent maintenant être choisis selon des conditions fixées par un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 26 → Version 2
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 26
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Modification du processus de nomination du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier

Résumé. La nomination du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier doit désormais être proposée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir recueilli les avis des présidents des conseils d'administration ou de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 28 → Version 2
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 28
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Modification des modalités de nomination des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les nominations des directeurs d'établissements de santé gérés par une direction commune sont désormais proposées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 29 → Version 4
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 29
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Modification des conditions de nomination et de réaffectation des directeurs d'établissements de santé

Résumé. La nomination et la réaffectation des directeurs d'établissements de santé sont désormais soumises à l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 30 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 30
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Modification des règles pour la désignation d'un directeur lors des fusions d'établissements

Résumé. La désignation du directeur chargé de la fusion d'établissements de santé passe désormais par le directeur général du Centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 31 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 31
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Modification des règles de désignation des directeurs d'établissements fusionnés

Résumé. Le directeur d'un établissement de santé issu d'une fusion est désormais désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 32 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 32
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Extension de la prise en compte des changements d'établissement pour les personnels de direction

Résumé. Le décret étend la prise en compte des changements d'établissement pour les personnels de direction, y compris ceux intervenus avant sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 42 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 42

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Décret n°2010-259 du 11 mars 2010
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30