JORF n°0063 du 16 mars 2010

Article 13

Article 13

A l'article 16 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 16 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.