Décret n°2010-259 du 11 mars 2010

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité compétente pour les nominations

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion prononce la nomination dans le corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 16 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 16

Historique des versions

Source : Légifrance