Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition pour l'intégration directe des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires civils de catégorie A ou équivalent peuvent désormais être intégrés directement dans le corps selon les mêmes conditions que l'article 8.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 9 bis
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 9 bis