Décret n°2010-259 du 11 mars 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Art. 9 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition pour l'intégration directe des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires civils de catégorie A ou équivalent peuvent désormais être intégrés directement dans le corps selon les mêmes conditions que l'article 8.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 9 bis
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 9 bis

Historique des versions

Source : Légifrance