Décret n°2010-259 du 11 mars 2010

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Art. 32

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Modification des règles de désignation des directeurs d'établissements fusionnés

Résumé. Le directeur d'un établissement de santé issu d'une fusion est désormais désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 32 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 32

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