A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 19-1 → Version 2
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 19-1
Décret n°2010-259 du 11 mars 2010
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 19-1