Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour la désignation d'un directeur lors des fusions d'établissements
Résumé. La désignation du directeur chargé de la fusion d'établissements de santé passe désormais par le directeur général du Centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 31 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 31