Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Article 19-1

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 17 mars 2010

En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur concerné. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Créé parDécret n°2007-1927 du 26 décembre 2007art. 14