Décret n°2010-259 du 11 mars 2010

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Art. 42

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Extension de la prise en compte des changements d'établissement pour les personnels de direction

Résumé. Le décret étend la prise en compte des changements d'établissement pour les personnels de direction, y compris ceux intervenus avant sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 42 → Version 3
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Art. 42

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