Après le premier alinéa de l'article 42 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte les changements d'établissement, au sens des 1° et 7° de l'article 2 de cette même loi, accomplis par les personnels de direction titulaires des grades de 3e et 2e classes et intervenus préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. »