Article 23
A l'article 26 du même décret, après les mots : « desdits syndicats. » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15. »
1 version
A l'article 26 du même décret, après les mots : « desdits syndicats. » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15. »
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A l'article 26 du même décret, après les mots : « desdits syndicats. » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15. »