JORF n°0063 du 16 mars 2010

Article 23

Article 23

A l'article 26 du même décret, après les mots : « desdits syndicats. » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15. »


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Version 1

A l'article 26 du même décret, après les mots : « desdits syndicats. » sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15. »