Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Article 32

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En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026

Le directeur d'un établissement relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs de ces établissements peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, parmi les directeurs desdits établissements. Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur. A défaut de nomination selon cette procédure, il est fait application des dispositions du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital pour les nominations aux emplois de directeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2013-609 du 10 juillet 2013art. 13

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au vendredi 12 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-259 du 11 mars 2010art. 28

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Modifié parDécret n°2007-1927 du 26 décembre 2007art. 1

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au lundi 31 décembre 2007