Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2010-259 du 11 mars 2010

Article suivant

Article 5

Décret n°2010-259 du 11 mars 2010

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-921 du 2 août 2005Sct. Section I : Détachement et intégration.
- Décret n°2005-921 du 2 août 2005
Sct. Section I : Détachement et intégration.

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Sct. Section I : Détachement et intégration.