JORF n°0063 du 16 mars 2010

Article 5

Article 5

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être détachés dans le corps des personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Le huitième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent être détachés dans le corps des personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Le huitième alinéa est supprimé.