Décret n°2010-259 du 11 mars 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

Art. 25-2 , Art. 25-3, Art. 25-4

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Création d'une règle sur la rémunération des fonctionnaires en recherche d'affectation

Résumé. La rémunération des fonctionnaires en recherche d'affectation inclut leur traitement et un régime indemnitaire, et le temps passé dans cette recherche compte pour certaines durées de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 25-2Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 25-3Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 25-4
-Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Art. 25-2 , Art. 25-3, Art. 25-4

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