JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 19

Article 19

Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.


Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.