Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2010

portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'aérodrome de Toulouse-Francazal

Résumé. L'arrêté attribue l'aérodrome de Toulouse-Francazal principalement à l'aviation civile et secondairement à l'armée et la gendarmerie, avec des règles pouvant changer pour assurer la sécurité du trafic aérien.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 211-6 (Affectation des aérodromes aux administrations) et R. 211-7 (Rôles et responsabilités des affectataires sur les aérodromes mixtes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 14 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal

Résumé. L'aérodrome de Toulouse-Francazal est attribué principalement pour l'aviation civile et secondairement pour l'armée et la gendarmerie.

L'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est affecté comme suit à compter du 3 janvier 2011 :
a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
b) A titre secondaire :
― au ministère de la défense et des anciens combattants pour les besoins de l'armée de terre ;
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions possibles sur l'utilisation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal

Résumé. L'article précise que les règles pour l'aérodrome de Toulouse-Francazal peuvent changer pour assurer la sécurité du trafic aérien.

Les dispositions instituées à l'article 1er (Affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal) ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne décision et affecte l'aérodrome de Toulouse-Francazal à différents ministères pour des usages spécifiques.

La décision n° 81 I/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 attribue l'aérodrome de Toulouse-Francazal à différents ministères pour leurs besoins spécifiques.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire,

du patrimoine et des archives,

E. Lucas

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

de l'évaluation de la performance,

et des affaires financières et immobilières,

S. Thibault

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Arrêté du 21 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4