Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 36
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 41
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 42
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 44
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 décembre 2010
Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 29 décembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010