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Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

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Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Ce décret met à jour les règles de fonctionnement et d'élection du Conseil supérieur de la magistrature, notamment en modifiant les rôles et délais pour le secrétaire général, les modalités de vote, et les lieux de réunion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 65 ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Modification d'un décret de 1994

Résumé. Un décret de 1994 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature) à 15 (Modification de la signature des procès-verbaux du Conseil supérieur de la magistrature) du présent décret.

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Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et d'élection du Conseil supérieur de la magistrature, notamment en changeant le rôle du secrétaire général et les modalités de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 6 → Version 2Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 25 → Version 3Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 30-1 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39
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Réduction du délai de nomination du secrétaire général

Résumé. Le délai pour nommer le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature passe de quinze à huit jours après l'élection des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 32 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 32
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Changement de gestionnaire des crédits du conseil supérieur

Résumé. Le Premier président de la Cour de cassation devient responsable des dépenses du conseil supérieur, pouvant déléguer sa signature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 33 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 33
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Modification des règles d'établissement de l'ordre du jour des séances

Résumé. Le président de chaque formation du conseil supérieur de la magistrature fixe désormais l'ordre du jour des séances, après avis du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 35 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 35
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Modification des réunions préparatoires du conseil supérieur

Résumé. Les formations du conseil supérieur peuvent maintenant se réunir à l'initiative de leur président et inviter des personnes utiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 36 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 36
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Modification des règles de consultation des dossiers des magistrats

Résumé. Le décret modifie les règles de consultation des dossiers des magistrats par le conseil supérieur de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 38
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Consultation électronique des dossiers de magistrats

Résumé. Les dossiers des magistrats disponibles sous forme dématérialisée sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38-1
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 38-1
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Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le décret modifie les règles de participation et de vote au Conseil supérieur de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 39
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Création d'un article sur le traitement des plaintes

Résumé. Le décret crée un article qui organise la répartition des plaintes au Conseil supérieur de la magistrature.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39-1
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 39-1
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Modification du lieu de réunion du conseil supérieur en matière disciplinaire

Résumé. Le conseil supérieur se réunit désormais à la Cour de cassation ou à son siège.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 40 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 40
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Modification de l'arrêté de l'ordre du jour des séances

Résumé. Le président de chaque formation du conseil supérieur fixe l'ordre du jour des séances et le communique au ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 41 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 41
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Transmission des documents pour une poursuite disciplinaire

Résumé. Le décret précise les documents à transmettre au président de la formation concernée pour une poursuite disciplinaire, y compris lorsque la plainte d'un justiciable est renvoyée par la commission d'admission des requêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 42 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 42
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Changement de lieu pour la consultation des pièces par les magistrats

Résumé. Les magistrats et leurs avocats peuvent désormais consulter les documents au siège du Conseil supérieur de la magistrature plutôt qu'à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 43 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 43
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Modification de la signature des procès-verbaux du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le procès-verbal des séances du Conseil supérieur de la magistrature est désormais contresigné par son secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 44 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 44

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Maintien des règles antérieures pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le Conseil supérieur de la magistrature continue à fonctionner selon les anciennes règles jusqu'à sa première réunion après la réforme de 2008.

Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17