Article 1
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39 > >
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7 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 32 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 33 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 35 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 36 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 38 > >
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Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 38-1 > >
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1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 39 > >
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Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 39-1 > >
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1 créé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 40 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 41 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 42 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 43 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 44 > >
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Article 16
Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.
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2 cités
Article 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier