En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 décembre 2023
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Limitation des emplois de directeurs pénitentiaires
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Statut spécial des directeurs pénitentiaires), le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 66.
Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de deuxième groupe est fixé à 4, dont 1 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie prévu à l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Statut spécial des directeurs pénitentiaires) est fixé à 62.
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