En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
avenant n° 48 du 21 octobre 2010 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Fédération nationale des ports et docks CGT ;
Syndiat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne CGT.