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Arrêté du 13 décembre 2010

pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour certains trajets en Guyane

Résumé. Certains trajets en Guyane, comme ceux entre Cayenne et d'autres villes, peuvent être aidés financièrement, mais seulement pour les vols réguliers.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;

Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Considérant la difficulté particulière d'accès à une partie du territoire de la Guyane ;

Considérant la mise en œuvre d'aides du conseil régional aux déplacements par les services aériens réguliers intérieurs à la Guyane,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Aides aux transports en Guyane

Résumé. Certains trajets en Guyane peuvent être aidés financièrement, comme ceux entre Cayenne et d'autres villes.

Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de :
― Cayenne et Maripasoula ;
― Cayenne et Grand-Santi ;
― Cayenne et Saül ;
― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ;
― Saül et Maripasoula.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Conditions d'éligibilité des déplacements aériens

Résumé. Seuls les vols réguliers sont pris en compte pour ce règlement.

Pour l'application du présent arrêté, ne sont éligibles que les déplacements effectués en transport aérien public régulier.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Application de l'arrêté par le délégué général à l'outre-mer

Résumé. Le délégué général à l'outre-mer doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3