La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer)Art. L.1803-1Aide aux déplacements et services pour l'outre-merLa France aide les habitants des territoires d'outre-mer à voyager et à accéder aux services comme en métropole. à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer)Art. L.1803-9Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-merLe fonds de continuité territoriale pour les habitants des collectivités d'outre-mer est financé chaque année par la loi de finances, et son fonctionnement est détaillé par un décret. ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Considérant la difficulté particulière d'accès à une partie du territoire de la Guyane ;
Considérant la mise en œuvre d'aides du conseil régional aux déplacements par les services aériens réguliers intérieurs à la Guyane,
Arrêtent :