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Arrêté du 13 décembre 2010

pris en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports définissant la liste des concours auxquels les personnes admissibles peuvent bénéficier du passeport-mobilité formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux frais de transport et d'installation pour formations professionnelles

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2010 permet d'obtenir une aide pour financer les frais de transport et d'installation pour des formations professionnelles hors de sa région.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;

Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Concours donnant accès au passeport-mobilité formation professionnelle

Résumé. Certains concours permettent d'obtenir une aide pour financer les frais de transport et d'installation pour des formations professionnelles hors de sa région.

Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') sont :
― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;
― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;
― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1
Article 2