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Arrêté du 22 décembre 2010

portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations d'assurance accidents du travail pour les agriculteurs

Résumé. L'arrêté fixe les règles de cotisation pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, en fonction de leur risque et statut.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-1 et suivants (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en date du 30 novembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. L'arrêté fixe le montant des cotisations annuelles pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut principal ou secondaire.
En application des articles L. 752-16 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) et L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
331,05 € 359,84 € 337,98 € 342,92 € 359,84 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
165,52 € 179,92 € 168,99 € 171,46 € 179,92 €

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations des collaborateurs et aides familiaux en agriculture sont calculées en pourcentage de celles des chefs d'exploitation, selon leur temps de travail.

Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime (Droits à la pension de retraite forfaitaire pour le conjoint et les membres de la famille), pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 58,51 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2011 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Répartition des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles sont réparties entre différentes charges.

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II
de l'article L. 752-1
du code rural
Principal
visés au 1°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)

Charges techniques

84,00 84,00 72,61 72,61 84,00

Fonds de prévention

6,19 6,19 0,00 0,00 6,19

Frais de gestion

9,81 9,81 27,39 27,39 9,81

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34 6,34 17,72 17,72 6,34

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3,47 3,47 9,67 9,67 3,47

Dont contrôle médical

1,68 1,68 4,60 4,60 1,68

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Validation d'un acompte pour les frais de gestion de l'assurance agricole

Résumé. Un paiement pour les frais de gestion de l'assurance accidents du travail des agriculteurs est validé pour l'année 2009.

L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour l'année 2009 est validé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Compensation du déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole

Résumé. Un déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2009, d'un montant d'1,4 million d'euros, est compensé par le régime conformément à la loi.

Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2009, représentant une somme d'un million quatre cent soixante-treize mille quatre cent vingt euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Fixation des acomptes de gestion pour 2011

Résumé. L'arrêté fixe les acomptes de gestion pour l'année 2011 à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2011 sont fixés comme suit :
2011
AAA activité gestionnaire 9 000 000 €
CCMSA activité gestionnaire 6 014 473 €
CCMSA activité pivot 6 140 400 €

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Arrêté du 22 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7