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Arrêté du 14 décembre 2010

fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière

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Concours d'accès à un cycle préparatoire en santé publique

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2010 organise un concours pour entrer dans un cycle préparatoire en santé publique, avec des épreuves écrites et orales, des règles strictes et des sanctions en cas de fraude.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 6 février 2022

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Ouverture du concours d'accès au cycle préparatoire en santé

Résumé. Un concours pour accéder à un cycle préparatoire dans le domaine de la santé est ouvert par arrêté ministériel et publié deux mois avant les épreuves.

Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 6 février 2022

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Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire

Résumé. Pour entrer dans le cycle préparatoire de l'Ecole nationale de la santé publique, il faut passer un concours avec des épreuves écrites et orales.

Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
A.-Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
1° Première épreuve : rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
2° Deuxième épreuve : rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir à partir de trois sujets dont l'un au moins se rapporte aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 1).
B.-Epreuve orale d'admission :
Une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se décomposant comme suit :

  • d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
  • d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Conditions de réussite d'un concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut obtenir au moins 30 points aux épreuves écrites et au moins 60 points au total pour être admis.

Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 (Détail des épreuves d'accès au cycle préparatoire) ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
Les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 60 peuvent seuls être déclarés admis.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 6 février 2022

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Établissement des listes d'admission après un concours

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis et peut aussi créer une liste complémentaire en cas de désistements.

A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, la liste des candidats admis.

Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 6 février 2022

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Composition du jury pour un concours

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours d'accès à un cycle préparatoire, incluant des membres spécifiques et des correcteurs.

Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :

  • le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
  • le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;

-un membre du personnel de direction régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, soit par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, désigné par le directeur général du Centre national de gestion ;
-trois membres du corps des attachés d'administration hospitalière désignés par le directeur général du Centre national de gestion.

En cas de nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury.
Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Sélection des candidats pour un concours

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion décide quels candidats peuvent participer au concours.

Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Organisation du cycle préparatoire par l'EHESP

Résumé. L'Ecole des hautes études en santé publique organise un cycle préparatoire pour les candidats sélectionnés.

Le cycle préparatoire est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 6 février 2022

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Dépôt des dossiers de candidature pour un concours

Résumé. Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature en ligne avant la date limite pour participer au concours organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être déposés sur le service d'inscription en ligne dont l'adresse est mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, au plus tard le dernier jour des inscriptions.
Un arrêté fixe la date d'ouverture du concours.
Ces dossiers comprennent :
1° Une demande établie sur un imprimé fourni lors de l'inscription en ligne au candidat par le Centre national de gestion ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
2° Un état des services accomplis, imprimé fourni dans le dossier d'inscription au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Seuls peuvent être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier a été complété dans les délais réglementaires. Passé ce délai, il peut être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion susvisé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Supervision du concours par le Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion supervise l'organisation et la surveillance des épreuves d'un concours.

L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude lors d'un concours entraîne l'exclusion immédiate, avec des sanctions pénales possibles.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Règles à respecter pendant les épreuves

Résumé. Pendant les examens, il est interdit d'utiliser des documents ou des calculatrices, de communiquer avec les autres ou de quitter la salle sans permission.

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque, de faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
3° De sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au jury.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exclusion et défense dans les concours publics

Résumé. Le jury d'un concours peut exclure un candidat et proposer une interdiction de participer à d'autres concours, mais le candidat doit avoir la possibilité de se défendre.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Celui-ci peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

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Suppression des règles d'un concours pour la fonction publique hospitalière

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2010 supprime les règles sur l'organisation et le déroulement d'un concours pour accéder à un cycle préparatoire dans la fonction publique hospitalière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 octobre 2007Art. 1Arrêté du 2 octobre 2007Art. 2Arrêté du 2 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 2 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les concours hospitaliers

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours pour attachés d'administration hospitalière.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Arrêté du 14 décembre 2010
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