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Arrêté du 21 décembre 2010

portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour la reconnaissance internationale des salons professionnels

Résumé. Un salon professionnel est reconnu international s'il a assez d'exposants et de visiteurs étrangers.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes et entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) à L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales) ;

Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, modifié par l'arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales,

Arrêtent :

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Modification des critères pour l'obtention du caractère international confirmé pour les salons professionnels

Résumé. Les salons professionnels obtiennent la reconnaissance internationale s'ils ont au moins 20% d'exposants étrangers et 25% de visiteurs étrangers, ou au moins 1000 visiteurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce extérieur,

Pierre Lellouche

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Arrêté du 21 décembre 2010
Article 1
Article 2