Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2010

portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Adelphe SA)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de gestion des emballages ménagers pour Adelphe SA

Résumé. La société Adelphe SA est autorisée à gérer les emballages usagés des ménages jusqu'en 2016, mais doit respecter des règles strictes de tri et de recyclage.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages) relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Adelphe SA le 8 novembre 2010 et modifiée le 3 décembre 2010 ;

Vu l'avis formulé le 7 décembre 2010 par la commission consultative d'agrément susvisée,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la gestion des emballages usagés

Résumé. La société Adelphe SA est autorisée à gérer les emballages usagés des ménages, selon des règles strictes de tri et de recyclage.

En application des articles R. 543-58 (Valorisation des déchets d'emballages professionnels) et R. 543-59 (Gestion des déchets d'emballage par les entreprises) du code de l'environnement, la société Adelphe SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée pour prendre en charge, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages) et aux dispositions précisées dans sa demande d'agrément, les déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec ladite société.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Adelphe SA pour la gestion des déchets d'emballages

Résumé. La société Adelphe SA a obtenu un agrément pour gérer les déchets d'emballages jusqu'en 2016, mais celui-ci peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article R. 543-62 du code de l'environnement (Obligation d'information sur les déchets d'emballage), s'il apparaît que la société Adelphe SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages) ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
Si la société Adelphe SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'emballage par les entreprises).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan de la société Adelphe sur les emballages ménagers

Résumé. La société Adelphe doit produire un bilan d'ici juin 2012 pour évaluer sa contribution à la gestion des emballages ménagers, selon les lois environnementales.

La société Adelphe SA produit au plus tard pour le 30 juin 2012 un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages).
Ce bilan est réalisé par un organisme tiers indépendant selon un cahier des charges que la société Adelphe SA élabore conjointement avec les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce cahier des charges est préalablement soumis pour avis à la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
Ce bilan contient des propositions d'évolution du dispositif adaptées aux enjeux de la filière des emballages ménagers, qui pourront nécessiter, le cas échéant, une modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'agrément d'Adelphe SA pour la gestion des emballages

Résumé. La société Adelphe SA doit demander l'accord des ministères pour modifier son agrément concernant la gestion des emballages ménagers, après avis d'une commission consultative.

Si la société Adelphe SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement qui peuvent alors modifier le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges pour Adelphe SA

Résumé. La société Adelphe SA a trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages), la société Adelphe SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement qui ont agréé la société modifient alors le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la demande d'agrément de Adelphe SA

Résumé. On peut consulter la demande d'agrément de la société Adelphe SA à La Défense ou à Paris.

La demande d'agrément de la société Adelphe SA peut être consultée à la direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), paroi nord de l'Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège de la société Adelphe SA, 93-95, rue de Provence, 75009 Paris.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la société Adelphe SA, qui gère les emballages ménagers.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie

et des services,

L. Rousseau

La directrice générale

de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Arrêté du 21 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7