Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1644 du 23 décembre 2010

définissant les modalités du système de cotation des vins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fixation des prix des vins

Résumé. Le décret explique comment les prix des vins sont calculés et publiés, avec les données à transmettre par les organisations interprofessionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, notamment son article 19 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin) et R. 621-3 (Rôle de FranceAgriMer dans la collecte et la diffusion d'informations économiques),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la cotation des vins

Résumé. Le décret crée des articles expliquant comment les prix des vins sont calculés et publiés, ainsi que les données à transmettre par les organisations interprofessionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Système de cotationCode ruralArt. D665-30 : Système de cotation pour les vinsCode ruralArt. D665-31 : Transmission des données sur les contrats de vente de vin
- Code rural
Sct. Section 3 : Système de cotation , Art. D665-30, Art. D665-31

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Décret n°2010-1644 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2