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Arrêté du 22 décembre 2010

fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des administrateurs de caisses d'assurance vieillesse

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2010 modifie les indemnités des administrateurs de certaines caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, en supprimant certaines indemnités et en ajustant les montants.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 231-12 (Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administration), L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité) et R. 723-7 (Rémunération des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français) ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les remboursements et indemnités allouées aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Indemnités pour les administrateurs de caisses d'assurance vieillesse

Résumé. Les membres des conseils d'administration de certaines caisses d'assurance vieillesse des professions libérales reçoivent une indemnité pour leurs réunions, calculée en fonction de leur revenu moyen.

Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé (Remboursements pour les administrateurs de la CNAVPL) et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ainsi que les délégués de la section professionnelle mentionnée au 3° du même article et de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à cotisations du régime de base au titre de l'année en cours des affiliés de la section professionnelle de l'intéressé, ou, le cas échéant, de la Caisse nationale des barreaux français, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 120 euros ni supérieur à 200 euros.

Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 1 juin 2011

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Revalorisation annuelle des indemnités

Résumé. Les montants des indemnités pour perte de gains sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des revenus, sans dépasser un certain plafond.

Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les administrateurs de caisses d'assurance vieillesse), sont revalorisés annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) à cette même date.

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Remplacement des indemnités spéciales par une indemnité forfaitaire

Résumé. Les indemnités spéciales pour chaque réunion sont supprimées et remplacées par une indemnité forfaitaire compensatrice de frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 1992Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 30 novembre 1992
Art. 2
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Suppression des indemnités pour perte de gain

Résumé. Les indemnités pour perte de gain des administrateurs sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2010 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Arrêté du 22 décembre 2010
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