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Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010

relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides à la création d'entreprise

Résumé. Un décret simplifie les règles pour aider les gens à créer ou reprendre une entreprise, en supprimant certaines limites de temps et en clarifiant comment les accompagnateurs sont choisis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1-1 (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-5 (Aide régionale pour la création d'entreprise) ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'aide à la création ou reprise d'entreprise

Résumé. Un décret modifie les règles des aides à la création ou reprise d'entreprise, notamment en supprimant une limite de temps pour certaines aides et en précisant les modalités de labellisation des accompagnateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnementCode du travailSct. Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entrepriseCode du travailArt. R5141-29 : Parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
→ Version 2 : Révision du dispositif de soutien aux créateurs : passage à un cadre contractuel détaillé
-Code du travail
Sct. Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement, Sct. Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise, Art. R5141-29, Art. R5141-30, Art. R5141-31, Art. R5141-32, Art. R5141-33, Sct. Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label, Art. R5141-34

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2