Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-846 du 23 juillet 2010.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

Eric Woerth

THE CHIEF MINISTER

6 CONVENT PLACE

GIBRALTAR

Gilbraltar, le 22 septembre 2009.

A Monsieur Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre en date du 18 septembre 2009 dont la rédaction est la suivante :

« J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe de la présente lettre. Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.

Dans ce cas, la présente lettre et son annexe ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernement à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation conformément à l'article 12. »

Je suis en mesure de vous confirmer que les termes de votre lettre en date du 18 septembre 2009 et de son annexe recueillent l'agrément du Gouvernement de Gibraltar et, avec la présente réponse, constitueront l'acceptation commune de nos deux Gouvernements des dispositions du projet d'accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de notre plus haute considération.

Peter R. Caruana

Le Chief Minister

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 décembre 2010.