JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Arrêté du 16 décembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18 et 79 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé est ainsi modifiée :

| ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale | 80 000 | Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre) | | Région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux | 3 760 000 | Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, à Bordeaux (Gironde) | | Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais, à Lille | 1 340 000 | Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, à Lille (Nord) | | Région de gendarmerie de Rhône-Alpes, à Lyon | 2 360 000 | Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est, à Lyon (Rhône) | | Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille | 2 700 000 | Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) | | Région de gendarmerie de Lorraine, à Metz | 3 000 000 | Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est, à Metz (Moselle) | | Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes | 3 530 000 | Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) | | Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe, à Saint-Claude | 591 000 | Le préfet de la Martinique, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour les Antilles, à Fort-de-France (Martinique) | | Commandement de la gendarmerie de la Guyane, à Cayenne | 279 000 | Le préfet de la Guyane, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Guyane (Cayenne) | | Commandement de la gendarmerie de la Martinique, à Fort-de-France | 394 000 | Le préfet de la Martinique, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour les Antilles, à Fort-de-France (Martinique) | | Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa | 384 000 | Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa | | Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française, à Papeete | 50 000 |Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française)| | Commandement de la gendarmerie de la Réunion, à Saint-Denis | 377 000 | Le préfet de la Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour le sud de l'océan Indien de la Réunion, à Saint-Denis | | Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi | 188 000 | Le préfet de la Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour le sud de l'océan Indien de la Réunion, à Saint-Denis | | Commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre | 37 000 | Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre | | Ecole de gendarmerie de Rochefort | 20 000 | Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre) | | Ecole de gendarmerie de Fontainebleau | 6 200 | Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre) | |Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale à Melun| 6 700 | Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre) | | Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, à Saint-Astier | 5 500 | Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre) | | Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie, à Gramat | 50 000 | Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre) | | Garde Républicaine, à Paris | 10 000 | Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris | | Centre technique de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois | 3 000 | Le chef du centre administratif financier, au Blanc (Indre) |

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Article 2

L'annexe 2 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé est ainsi modifiée :

| ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |-------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| |Service de diffusion de la gendarmerie, à Limoges|Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)|

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Article 3

A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est supprimée :

|ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances|MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |-----------------------------------------------------------|--------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------| |Centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc | 4 320 000 |Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre)|

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Article 4

Il est institué des régies d'avances et de recettes, et inséré en annexe 1, auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé :

| ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| |Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, au Blanc| 2 100 000 |Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)| | Région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris | 2 000 000 | Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, à Paris |

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Article 5

La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance,

et des affaires financières et immobilières,

S. Thibault