Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010

portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Modification des règles de détention et de vie en prison

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la détention des prisonniers, leur vie en prison et leurs contacts avec l'extérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er (Droit à l'information sur les décisions administratives) et 2 (Motivation des décisions administratives individuelles) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES