Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Arrêté du 21 décembre 2010
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service national d'ingénierie aéroportuaire en date du 24 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 novembre 2010,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2007 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2007 > > Art. 5 > >
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Article 4
L'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire et l'arrêté du 20 septembre 2007attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.
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2 abrogés
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé