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Extension des missions du service national d'ingénierie aéroportuaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service national d'ingénierie aéroportuaire en date du 24 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 novembre 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
L'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire et l'arrêté du 20 septembre 2007attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.
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2 abrogés
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011