Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010

modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recrutement des chefs de services d'insertion et de probation

Résumé. Ce décret change la façon de recruter les chefs des services d'insertion et de probation, en supprimant le concours interne ou la liste d'aptitude, tout en conservant l'ancienneté des fonctionnaires détachés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) relatif au statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés du 19 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recrutement des chefs des services d'insertion et de probation

Résumé. Le recrutement des chefs des services d'insertion et de probation ne se fait plus par concours interne ou liste d'aptitude, et les fonctionnaires détachés conservent leur ancienneté d'échelon.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993Sct. Chapitre II : Recrutement.Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993Art. 26 : Recrutement des chefs de services d'insertion et de probationDécret n°93-1114 du 21 septembre 1993Art. 27 : Concours interne pour chefs des services d'insertion et de probation
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993
Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret liée à un autre

Résumé. Ce décret indique que ses règles commenceront à s'appliquer dès qu'un autre décret sur les directeurs pénitentiaires sera en vigueur.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) relatif au statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3