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Décret n°2010-1643 du 23 décembre 2010

pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Le décret fixe à 112 042 € le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 1251-12 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2011

Résumé. En 2011, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 112 042 €.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2011, à 112 042 €.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Décret n°2010-1643 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2