JORF n°0035 du 11 février 2009

Article 9

Article 9

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :
a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
b) « Transport de fonds » ;
c) « Protection physique de personnes » ;
d) « Agent cynophile » ;
e) « Sûreté aéroportuaire ».


Historique des versions

Version 1

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :

a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;

b) « Transport de fonds » ;

c) « Protection physique de personnes » ;

d) « Agent cynophile » ;

e) « Sûreté aéroportuaire ».