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Décret n°2009-139 du 10 février 2009

modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence remplace le ministre chargé de l'économie dans plusieurs procédures relatives aux fusions d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de qualification des signataires de procès-verbaux

Résumé. Les enquêteurs deviennent des agents mentionnés à l'article L.450-1 pour signer les procès-verbaux lors d'enquêtes commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références au Conseil de la concurrence

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour adapter les références au Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence et ajuster les procédures internes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre, une fois que deux lois sur la modernisation économique et la concurrence seront applicables.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Décret n°2009-139 du 10 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4